Le décret du 20 décembre 2023 marque une avancée significative dans le domaine de la santé en réglementant l'utilisation de la prescription électronique. Entrant en vigueur dès le 22 décembre 2023, ce décret définit les conditions d'entrée en vigueur et de mise en œuvre de cette nouvelle pratique.
La prescription électronique : définition et date d'entrée en vigueur
La prescription électronique est définie dans le décret "comme la dématérialisation des prescriptions de soins, de produits de santé et de prestations établies ou exécutées par les professionnels de santé et leur transmission à l'Assurance maladie par voie électronique."
Les professionnels de santé ont jusqu'au 31 décembre 2024 pour se conformer à cette obligation de dématérialisation.
Responsabilités de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie (CNAM)
Le décret confie à la CNAM le développement et la mise à disposition des téléservices permettant aux professionnels de transmettre électroniquement leurs prescriptions et les données relatives à leur exécution.
De plus, la CNAM est chargée de la conservation des données nécessaires à la dématérialisation des prescriptions pendant cinq ans. Elle est donc responsable des infrastructures traitant ces données.
Agrément des logiciels et interopérabilité
Les logiciels utilisant les téléservices de la CNAM doivent obtenir un agrément pour garantir leur interopérabilité. Cela vise à assurer la qualité et la compatibilité des logiciels utilisés par les professionnels de santé dans le cadre de la prescription électronique.
Droits des patients et conditions d'exécution
Le décret détaille les droits des patients envers les prescriptions dématérialisées, offrant la possibilité de s'opposer à la consultation par le prescripteur des données d'exécution de la prescription électronique.
Concernant les professionnels de santé, la remise d'une ordonnance papier est spécifiée, sauf si le patient souhaite la recevoir exclusivement via la messagerie sécurisée.
Exceptions et cas de dérogation
Le texte prévoit des exceptions à l'obligation de dématérialisation, notamment en cas :
- d'indisponibilité des téléservices,
- d'insuffisance de la connexion Internet,
- d'impossibilité technique ponctuelle,
- d'absence de prescription dématérialisée,
- d'impossibilité d'identification du patient via les services numériques dédiés,
- et pour les prescriptions occasionnelles pour soi-même ou l'entourage.
Les hôpitaux des armées sont également concernés par ce texte, sauf en cas d'obstacle lié à leurs missions spécifiques.
Le décret généralisant la prescription électronique marque une étape cruciale dans l'évolution des pratiques médicales. Les professionnels de santé, la CNAM et les patients jouent un rôle central dans la mise en œuvre réussie de cette transition vers la dématérialisation des prescriptions, avec des dispositions clairement définies pour garantir la qualité, la sécurité et la flexibilité du système.
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