Réponse d'expert

a posé une question dans le groupe Espace médecins libéraux

Il y a 4 mois

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Résiliation bail professionnel avec clause durée 6 ans minimum

Bonjour

 

j’ai signé en 2020 un bail professionnel pour la location de mon cabinet et une clause a été mise à l’époque par le bailleur concernant une durée minimum du dit bail de 6 ans.

Est ce légal?

Puis je résilier mon bail prof avant les 6 ans? vers qui puis je me tourner pour avoir plus de précision?

Je souhaiterais arrêter le libéral et me tourner vers le salaria. 

3 mois

Bonjour.

Oui, la durée de votre bail est conforme à la loi.

En effet, les baux à usage professionnel sont régis par les dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 Décembre 198 et à titre supplétif par les dispositions du Code Civil.

La législation sur les baux à usage professionnel est très peu réglementée.

En effet, hormis les dispositions d'ordre public qui concernent notamment la durée du bail et les modalités de congé, l'ensemble des autres clauses des baux professionnels relève de la liberté contractuelle des parties.

En application de cette législation, le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à six ans, et vous pouvez à tout moment notifier au bailleur votre intention de quitter les locaux en respectant un préavis de six mois, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception. N'hésitez pas à contacter votre assurance de protection juridique si vous en avez ou nous contacter au 3233 pour en souscrire une.
Bien à vous, La Communauté MACSF