Le 4 juin 2024, cinq des six syndicats représentatifs des médecins libéraux ont signé la nouvelle convention médicale pour la période 2024-2026. Cet accord, fruit de plusieurs mois de négociations, représente un investissement de 1,6 milliard d'euros pour l'Assurance Maladie.
Un accord majoritaire
La signature de cet accord par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam), et les syndicats représentatifs des médecins libéraux tels que MG France, Avenir-Spé Le Bloc, la CSMF, la FMF et le SML, marque un moment clé. Plus de 70 % des syndicats représentatifs des médecins libéraux ont adopté cette convention, qui s'articule autour de quatre axes prioritaires définis par le ministère de la Santé et de la Prévention :
- améliorer l'accès aux soins,
- soutenir l'attractivité de la médecine libérale,
- renforcer la qualité et la pertinence des soins,
- et faire évoluer les modes de rémunération des professionnels.
Des revalorisations inédites des rémunérations forfaitaires
La nouvelle convention introduit des revalorisations historiques des consultations dès fin 2024. Ainsi, la consultation de médecine générale sera revalorisée à 30 euros en décembre.
De plus, le tarif de l'avis ponctuel de consultant sera porté à 60 euros à la même date.
Certaines spécialités cliniques, comme la pédiatrie, la psychiatrie, la rhumatologie, la gynécologie médicale, la gériatrie et l'endocrinologie, bénéficieront de revalorisations ciblées et importantes. Une nouvelle consultation longue pour les patients de plus de 80 ans sera créée pour valoriser la prise en charge d'épisodes complexes dès janvier 2026.
Un soutien significatif, dépassant les 500 millions d'euros, sera également apporté à la valorisation des actes techniques avec des hausses de tarifs prévues dès fin 2024.
De plus, une enveloppe de 240 millions d'euros sera allouée à la refonte de la nomenclature des actes techniques, effective en 2026.
Une réforme profonde des forfaits
L'accord inclut une refonte en profondeur des rémunérations forfaitaires pour les médecins traitants. Un nouveau forfait médecin traitant (FMT) sera mis en place en 2026, offrant une rémunération annuelle individualisée selon la complexité du suivi de chaque patient : son âge, son état de santé, sa situation sociale et son parcours de prévention.
En moyenne, ce FMT représentera 21 500 euros par an pour un médecin traitant.
Par ailleurs, une dotation numérique est créée pour valoriser l'usage des outils numériques par les médecins libéraux.
Les anciens forfaits, comme le forfait médecin traitant, le forfait structure et la rémunération sur objectifs de santé publique seront supprimés.
Création d'un observatoire de l'accès aux soins
Les partenaires conventionnels se sont engagés autour de dix objectifs collectifs pour améliorer l'accès aux soins, incluant la création d'un observatoire national dédié.
- Stabiliser la part de patients ALD sans médecin traitant au seuil frictionnel de 2 % dès 2025.
- Augmenter le nombre de primo-installés en médecine générale de 5 % par an.
- Augmenter la patientèle médecin traitant moyenne du MG de 2 % par an.
- Augmenter la file active moyenne des médecins libéraux de 2 % par an.
- Raccourcir le délai moyen d’accès aux spécialistes – l’objectif chiffré sera fixé avant fin 2024 à l’issue d’un travail conjoint mené par l’Assurance Maladie et l’État et présenté aux partenaires conventionnels.
- Augmenter le nombre de contrats assistants médicaux pour atteindre 10 000 contrats en 2025 et + 10 % par an à compter de 2026.
- 100 % du territoire couvert par la PDSA et le SAS.
- Augmenter le nombre de médecins qui s’affilient à l’Optam de 5 % par an.
- Augmenter l’installation des médecins dans les zones sous-dotées de 7 % par an.
- Faire baisser de 2 % par an le non-recours aux soins des personnes en situation de handicap.
Pour réussir à atteindre ces objectifs, plusieurs mesures sont prévues dans la convention :
- Création et financement des Équipes de Soins Spécialisés (ESS) pour structurer l'offre de soins secondaires, facilitant ainsi pour les médecins traitants la prise de rendez-vous rapide avec des spécialistes pour leurs patients.
- Développement des consultations avancées, particulièrement dans les Zones d'Intervention Prioritaires (ZIP), avec un forfait spécifique de 200 euros par demi-journée.
- Renforcement du dispositif d'aide à l'emploi d'un assistant médical, avec une revalorisation de 5 % de l'aide, un assouplissement des objectifs et des modalités de recrutement, ainsi qu'une possibilité de mutualisation.
Ces mesures visent à améliorer l'accès aux soins pour tous en renforçant les ressources et les incitations pour les professionnels de santé.
Accent sur la psychiatrie et la santé des enfants
Un effort inédit sera consacré à la santé mentale, avec une revalorisation de la consultation de psychiatrie à 57 euros.
En ce qui concerne la santé de l'enfant, les consultations obligatoires seront augmentées jusqu'à 60 euros, et la consultation de pédopsychiatrie sera revalorisée de 40% à 75 euros, étendue aux jeunes jusqu'à 25 ans.
Des mesures pour lutter contre les déserts médicaux
Le “forfait médecin traitant” sera majoré de 10 % dans les zones d'intervention prioritaire (ZIP) et/ou en QPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville), avec des bonifications pour les jeunes médecins et ceux de plus de 67 ans.
Des aides à l'installation seront automatiquement versées aux nouveaux installés dans les déserts médicaux, quelle que soit leur spécialité (10 000 euros en ZIP, 5 000 euros en ZAC).
Des rémunérations complémentaires pour des consultations avancées en zones sous-denses à tarif conventionné sont également prévues.
Pour financer cette convention, l’Assurance Maladie réalise un effort financier inédit de 1,6 milliard d’euros, qui témoigne de son investissement aux côtés des médecins pour renforcer l’attractivité de la médecine libérale et simplifier leur exercice au quotidien.
Retrouvez le texte complet de la nouvelle convention médicale :
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